LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL

ET FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

 

            Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ayant conduit à son licenciement pour inaptitude, si la faute inexcusable de l’employeur est également reconnue comme à l’origine de l’accident, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'Hommes afin d’obtenir la réparation du préjudice qui est résulté pour lui de la perte de son emploi.

 

            C’est ce qu’a jugé la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 n° 09-40.357 dont les termes sont les suivants :

            « Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail jugé imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur. Le préjudice résultant de la perte de l’emploi constitue un préjudice distinct de celui-ci donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l’accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur. »

 

            Grâce à cette jurisprudence nouvelle en matière d’accident du travail, mais qui existait déjà s’agissant des maladies professionnelles (Cass. soc. 17.05.06 n° 04-47.455), le salarié victime d’un accident du travail peut, en plus de la majoration de sa rente, de la réparation des souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle liés à la faute inexcusable de son employeur, solliciter un droit à indemnisation au titre de la perte d’emploi.

 

            Il appartient alors au salarié de justifier de sa situation professionnelle postérieure au licenciement afin d'établir son préjudice (chômage, signature de contrats précaires, nouvel emploi dans des conditions financières moins favorables).