LE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL

 

L’article L 1152-1 du Code du Travail prévoit :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

L’article L 1152-3 du Code du Travail prévoit :

« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

Par arrêt du 6 juillet 2010, la Cour de Cassation vient préciser que la durée ainsi que les incidences sur l’état de santé du salarié des actes de harcèlement importe peu.

Dès lors que le salarié apporte des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, il appartient à l’employeur de prouver que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que son comportement et ses décisions ont été justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Faute pour l’employeur de ce faire, le harcèlement moral doit être retenu (Cass. Soc. 06.07.10 n° de pourvoi 09-42557).