LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

 

 

            Lorsqu’un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est déclaré inapte par le Médecin du Travail, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement du salarié avant que de le licencier (article L 1226-10 alinéa 2 du Code du Travail).

 

            En l’absence de consultation des délégués du personnel, le Tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le Tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (Article L 1226-15 du Code du Travail).