LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

 

La Cour de Cassation, depuis un arrêt du 24 novembre 2010, exige que le licenciement pour faute grave soit mis en œuvre par l’employeur dans un délai restreint après que celui-ci ait eu connaissance des faits reprochés, sauf à ce que des vérifications aient été rendues nécessaires.

 Ainsi, l’employeur ne peut se contenter de respecter le délai légal maximal de deux mois entre la découverte de la faute et la convocation à entretien préalable (article L 1332-4 du Code du Travail).

En l’espèce, la salariée avait été licenciée le 12 août alors que les faits reprochés dataient du 16 juin et du 7 juillet précédent. La Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas fait suffisamment diligence.

(Cass. Soc. 24.11.10 n° 09-40.928)