L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR DE FOURNIR DU TRAVAIL

 

La Cour de Cassation vient de juger dans un arrêt du 3 novembre 2010 que lorsque l’employeur ne fournit pas à son salarié le travail convenu, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, l’employeur avait remplacé le salarié dans ses fonctions par un autre de ses employés et n’avait proposé aucune autre affectation au salarié ayant pris acte de la rupture.

(Cass. Soc. 03.11.10 n° 09-65.254)