ACCIDENT DE LA CIRCULATION

FAUTE MEDICALE 

 

Dans un arrêt du 13 janvier 2011, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en présence de plusieurs co-responsables d’un accident tenus in solidum, la contribution à la dette entre co-responsables fautifs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

 En l’espèce, à la suite d’un accident de la circulation, une femme est opérée dans une clinique. A la suite d’une faute médicale, la victime restera paraplégique.

Celle-ci agit alors en réparation contre le conducteur et son assureur qui se retournent eux-mêmes contre la clinique.

L’arrêt de la Cour d'Appel est cassé car la Cour avait considéré que la faute du conducteur n’ayant joué aucun rôle direct dans l’apparition de la paraplégie, la Cour d'Appel avait décidé de ne faire supporter au conducteur et à son assureur que les conséquences de l’accident et à la clinique les conséquences de l’intervention chirurgicale.

La Cour de Cassation rappelle qu’en présence de plusieurs fautes, la part contributive de chacun des co-auteurs s’apprécie exclusivement en fonction de la gravité des fautes commises et non en fonction de leur rôle causal.

Une faute grave peut pourtant avoir un rôle tout à fait marginal dans la survenance d’un dommage, alors qu’une faute minime peut, quant à elle, être à l’origine d’un dommage important.

En la matière, il convient de rappeler que cette situation ne vaut que lorsque l’on est en présence de co-responsables fautifs :

- Si aucun des co-responsables n’a commis de faute, la contribution de chacun interviendra alors à part égale.

- Si seul l’un des co-responsables a commis une faute, c’est ce dernier qui conservera in fine la charge totale de la réparation (si un co-responsable non fautif a indemnisé la victime, il pourra agir pour le tout contre le co-responsable fautif).

(Cass. Soc. Civile 2ème 13.01.11 pourvoi n° 09-71.196)