LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE

 

 

Depuis plusieurs années maintenant, un salarié peut rompre son contrat de travail sans démissionner lorsque son employeur ne respecte pas les obligations qui lui incombent.

 

Il peut ainsi prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur.

 

Le non règlement du salaire permet, par exemple, au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

 

Dans un arrêt du 3 novembre 2010, la Cour de Cassation a également précisé qu’à défaut pour l’employeur de respecter son obligation de fournir au salarié le travail convenu, la prise d’acte du salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié était fondé à solliciter des dommages et intérêts.(Cass. Soc. 03.11.10 n° 09-65.254)

 

Il appartient cependant au salarié de prouver le manquement de l’employeur.

 

S’agissant d’une prise d’acte d’un salarié fondée sur le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, le salarié ayant été victime d’un accident de travail, la règle est inversée : il incombe à l’employeur de démontrer que la survenance de l’accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat.

 

Faute pour l’employeur de rapporter cette preuve, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 12.01.11 n° 09-70.838)

 

L’employeur peut démontrer que l’accident est étranger à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat en montrant qu’il a suivi les principes de prévention et que l’accident est dû à un cas de force majeure.