CONSENTEMENT ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

La rupture conventionnelle prévue par l’article L 1237-11 du Code du Travail est supposée intervenir d’un commun accord.


En conséquence, dans le cadre d’un contexte conflictuel, les juges du fond peuvent être amenés à requalifier une rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Tel est, par exemple, le cas lorsque l’employeur indique au salarié lors de l’entretien préalable, qu’il entend, de toutes manières, mettre fin au contrat de travail, de sorte que le consentement du salarié à la rupture du contrat de travail n’a pas été donné librement.


La Cour d'Appel a également relevé comme élément important, le court délai entre la date du premier entretien et la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle (Cour d'Appel de RIOM 4ème Chambre Civile 18.01.11 n° 10/00658).