RUPTURE CONVENTIONNELLE ET PSE

 

Dans un arrêt du 9 mars 2011 (Cass. Soc. 09.03.11 n° 10-11.581), la Cour de Cassation rappelle que « lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable, ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi ».

 

Il est encore précisé que seul le salarié peut réclamer la nullité de la rupture conventionnelle à laquelle il a consenti, à l’exclusion du comité d’entreprise ou d’un syndicat.


La nullité de la rupture devrait pouvoir conduire le salarié à demander sa réintégration ou, à tout le moins, des dommages et intérêts pour ne pas avoir pu bénéficier du PSE.