CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ET SYSTEME DE GEOLOCALISATION

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011, a jugé que « un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et portées à la connaissance des salariés ».


En conséquence, un salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dès lors qu’il n’avait été informé de la mise en place d’un système de géolocalisation qu’afin de permettre l’amélioration du processus de production, alors que l’employeur s’en est, en réalité, servie afin de contrôler le temps de travail du salarié, sans que l’intéressé n’en ait été informé.


Au surplus, la Cour de Cassation rappelle qu’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié itinérant, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et n’est pas non plus licite lorsque le contrat de travail a prévu que le salarié était libre de s’organiser, à charge pour lui de respecter le programme fixé et de rédiger un compte rendu journalier précis et détaillé (Cass. Soc. 03.11.11 n° 10-18.036).