RESPONSABILITE DE LA BANQUE


Lorsque le titulaire d’un compte ouvert auprès d’une banque et détenteur d’une carte de crédit effectue un règlement sur un site internet, pensant faire un achat unique alors qu’il s’agit en réalité d’un abonnement, si le titulaire du compte demande l’annulation de l’opération et qu’il soit mis fin à l’abonnement auprès de la banque, celle-ci doit faire cesser les prélèvements, peu importe que par son achat, le titulaire du compte se soit inscrit dans un abonnement.

La contestation formulée par le titulaire de la carte peut en effet valoir révocation pour l’avenir du mandat donné à la banque de payer.

(Cass. Com. 27.03.12 n° de pourvoi 11-11275)