CONCUBINAGE ET TRAVAUX

A défaut de convention particulière, l’article 555 du Code Civil qui régit les conséquences des constructions édifiées sur le sol d’autrui, peut s’appliquer.

 

Cependant, la Cour de Cassation précise qu’alors que la concubine avait réglé la majorité des matériaux au concubin entrepreneur et que ce dernier sollicitait principalement le coût de la main d’œuvre apportée par son entreprise sur le chantier et le paiement de matériaux supplémentaires utilisés, encore fallait-il que, dans son opération de construction, le concubin ait véritablement agi comme possesseur des travaux.

 

Une indemnisation fondée sur l’article 555 du Code Civil est rejetée si, au vu du contexte, le Juge considère que le demandeur ne peut se prévaloir de cette qualité.

 

La demande d’indemnisation formulée à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement sans cause a également été rejetée au motif que sa participation à la construction relevait soit de la recherche d’un intérêt personnel, soit d’une intention libérale.

 

 

(Cass. Soc. 3ème Chambre Civile 03.07.12 n° 11-15.224 n° 387).