PRESTATION COMPENSATOIRE ET SUSPENSION DE VERSEMENT

 Suivant décision du 29 juin 2011, la Cour de Cassation, dans sa 1ère Chambre Civile, a considéré que compte tenu du caractère mixte de la prestation compensatoire à la fois alimentaire et indemnitaire, il était impossible à son débiteur d’obtenir des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du Code Civil, lequel autorise une suspension pure et simple de la dette ou un échelonnement des paiements.