SALARIE PROTEGE : RUPTURE D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
 

Conformément à l’article L 2421-8 du Code du Travail, la rupture d’un contrat à durée déterminée doit être autorisée préalablement par l’Inspecteur du Travail qui doit donc être saisi un mois avant l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée (Cass. Soc. 23.10.12 n° 11-19.210 P+B).