CLASSIFICATION ET NON DISCRIMINATION

La Cour de Cassation considère qu’il appartient à l’employeur de justifier, par des raisons objectives et pertinentes, l’attribution d’un coefficient plus élevé à un salarié qu’à ses collègues de travail appartenant à la même catégorie.

 

L’absence de justification fournie par l’employeur crée nécessairement un préjudice au salarié.

 

(Cass. Soc. 10.10.12 n° 11-10.454 P+B)