EGALITE SALARIALE ET NON DISCRIMINATION 

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de Cassation vient préciser que s’il n’est pas interdit de prévoir dans un contrat de travail, en plus de la rémunération, l’attribution d’un bonus laissé à l’appréciation de l’employeur, ce dernier ne peut cependant traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage considéré.

 

En conséquence une prime peut, sans difficulté, être octroyée à un salarié occupant un poste unique dans l’entreprise (ce qui est fréquent dans les TPE, beaucoup moins dans les grosses entreprises) ou choisir, s’il existe plusieurs salariés sur le même poste, un montant identique de prime pour tous ces salariés (Cass. Soc. 10.10.12 n° 11-15.296 P+B)