Honoraires

Le Cabinet accepte les dossiers à l'Aide Juridictionnelle

Le coût de l'intervention de l'Avocat est régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lequel prévoit :

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'Avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

Dans un souci de transparence, le Cabinet entend préciser que ses honoraires sont de l'ordre suivant :

  • Affaires Familiales :

Divorce sur requête conjointe : à partir de 1.500 € HT

Divorce contentieux : à partir de 1.500 € HT

Modification de la pension alimentaire : à partir de 750 € HT

Modification du droit de visite et d’hébergement des enfants : à partir de 750 € HT

  • Affaires Prud'homales : à partir de 1.200 € HT
  • + honoraires de résultat à hauteur de 10 %
  • Affaires Civiles :

Devant le Tribunal d'Instance : à partir de 750 € HT

Devant le Tribunal de Grande Instance : à partir de 1.500 € HT

  • Affaires devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : à partir de 800 € HT
  • Affaires devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité : à partir de 800 € HT
  • Affaires devant le Juge de l'Exécution : à partir de 750 € HT
  • Affaires administratives : à partir de 1.200 € HT
  • Affaires commerciales : à partir de 1.200 € HT
  • Consultation au Cabinet à partir de 65 € HT

Les honoraires ci-dessus indiqués pourront être minorés ou majorés en fonction de la complexité du dossier, des diligences à accomplir et de la situation du client.

 

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